2 maisons pour un compteur d'eau, est-ce légal ?

Sujet vu 3726 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/10 à 21:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


judette, Ain, Posté le 16/02/2010 à 21:54
12 message(s), Inscription le 28/06/2009
Bonjour,

Mon fils a acheté une maison à un agent immobilier qui a divisé un batiment en 2 habitations distinctes.

L'agent lui a fait croire qu'on lui installait son propre compteur d'eau. Il a fait faire une installation chez lui, en lui disant que cette installation est validée par la commune. Or en fait il vient de s'apercevoir que c'est un sous-compteur pour le propriétaire voisin. Lorsqu'il recevra sa facture d'eau, il devra demander à son voisin le remboursement du montant de sa consommation d'eau. Mon fils a protesté, mais l'agent a dit que cela couterait trop cher (pour lui-même ! de faire une autre tranchée pour la maison d'à côté. Cette installation est-elle légale ? Chaque propriétaire ne devrait-il pas avoir son propre compteur ? Ne devrait- il pas porter plainte pour installation abusive, et abus de faiblesse? Merci

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Marion2, Posté le 16/02/2010 à 22:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Le bâtiment a deux habitations distinctes, il doit donc y avoir deux compteurs d'eau.
Que votre fils contacte l'ADIL, Association de défense des locataires qui assure des permanences juridiques gratuites.

Sa Mairie lui donnera les coordonnées de l'ADIL dont il dépend.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

judette, Ain, Posté le 16/02/2010 à 22:53
12 message(s), Inscription le 28/06/2009
Merci pour votre réponse, je précise cependant que mon fils est propriétaire et que c'est l'agent immobilier qui lui avait vendu sa maison qui lui a fait cette installation de sous-compteur en lui mentant, afin de s'économiser les travaux de raccordement de la maison voisine dont il était aussi propriétaire et qu'il vient de vendre.
Merci de me préciser si c'est le même organisme à consulter pour un propriétaire ... Sincèrement judette

Marion2, Posté le 17/02/2010 à 00:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Absolument, il peut contacter l'ADIL pour connaître les démarches à effectuer.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

judette, Ain, Posté le 17/02/2010 à 21:10
12 message(s), Inscription le 28/06/2009
Merci beaucoup Marion, votre conseil était très bon.
Mon fils a contacté l'ADIL et il a reçu des conseils juridiques très intéressants pour lui qui vont lui permettre de refuser ce sous compteur et d'exiger de l'agent immobilier qu'il fasse les travaux de raccordement au réseau communal pour la maison qu'il vendu ...

Pour ceux qui seraient intéressés on peut contacter l'ADIL très facilement. Il y a un site internet pour le département. On peut soit téléphoner, soit envoyer un mail ou demander un RV, ou aller les voir dans une des nombreuses permances des plusieurs villes du département.

Merci encore et bonne soirée à tous ...
Judette'

Marion2, Posté le 17/02/2010 à 21:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Très satisfaite que votre fils ait pu régler son problème.

Bonne soirée à vous Judette.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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