Maison sans permis de construire

Sujet vu 374 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/12 à 19:56
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vince, Maine-et-Loire, Posté le 14/03/2012 à 19:56
1 message(s), Inscription le 14/03/2012
Bonjour,
j'ai deposé, une déclaration de travaux pour la pose de véluxe sur une maison qui a été construite sans permis de construire, celle-çi ma été accordé, cela suffit-il pour la régularisé, sachant que sur l'acte notarié il a été marqué que tous travaux soumis a déclaration devra régularisé la situation. (la maison n'est pas frapé d'une interdiction d'habité)

.........merci..........................................................................................................










merci

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