Un maire peut t il oblige de garder un pas de porte

Sujet vu 999 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/11 à 21:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


coldis, Drôme, Posté le 15/03/2011 à 21:16
2 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour,
je possede un pas de porte age de 70 ans ne voulant plus faire de commerce la mairie m oblige a garder un pas de porte commercial apres de essais pendant 4 ans il reste innocupe comment faire du locatif de ce pas de porte ayant 900 euros de retraite le maire a t il le droit

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edith1034, Hérault, Posté le 16/03/2011 à 10:03
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BONJOUR

non mais il peut le reprendre pour le relouer

pour totu savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm


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