Bonjour,
je possede un pas de porte age de 70 ans ne voulant plus faire de commerce la mairie m oblige a garder un pas de porte commercial apres de essais pendant 4 ans il reste innocupe comment faire du locatif de ce pas de porte ayant 900 euros de retraite le maire a t il le droit
BONJOUR
non mais il peut le reprendre pour le relouer
pour totu savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
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