Le lotisseur n'a pa honoré son contrat

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/11 à 22:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lotissement_en_colere, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/11/2011 à 22:26
1 message(s), Inscription le 28/11/2011
Bonjour,


J'ai aménagé dans mon lotissement voilà près de 3 ans 1/2 et aujourd'hui, les travaux d'aménagement du lotissement ne sont pas terminés et sont laissés en plan, créant des zones dangereuses pour les habitants du quartier (tranchées non protégées, bouches d'égouts sans couvercle, etc... sans compter un aménagement non terminé, comme les espaces jeux sans jeux... . Le lotisseur n'a pas honoré son contrat, si bien que la mairie refuse aujourd'hui de prendre en charge l'entretien de ce lotissement. le contrat initial était : aménagement du lotissement, puis entretien par le lotisseur pendant 1 an, puis une fois cette période terminée et le contrat honoré, la mairie reprenait l'entretien à sa charge.
Aujourd'hui, je ne sais pas vers qui me tourner pour que les travaux soient terminés. La mairie n'agit plus, le lotisseur ne répond pas. Quel conseil pouvez-vous me donner ?
Merci d'avance pour votre aide,

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