Litige une limite de propriete apres 14 ans sur plus de 400 m²
| BARAS13 Nouveau membre Inscrit : 11/07/2010 Messages : 1 |
Vu 758 fois Nord, Le 11/07/2010 01:26 |
| Bonjour,
J'ai achété une propriété en 1996 avec une maison d'habitation et des étables,cour , et jardin. Je souhaite vendre mon bien cette semaine et je découvre que ma propriété sur le terrain est plus petite de 450 m², à l'origine notre acte est 859 m², le fermier qui a achété les 1,5 ha du même lot, nous avions refusé notre droit de préamption sur les 1,5 ha il n'a jamais modifier sa limite de propriété,durant la vente nous étions avec le notaire en accord sur la limite de propriété, de plus sur cette parcelle une ancienne étable était alimenté en électricité. Pouvons nous avoir un recours après 14 ans ? L'extrait de matrice cadastrale est en faveur du fermier ?Ma vente risque de capoter. Merci à vous. Dernière modification : le 11/07/2010 08:12 |
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2312 |
Le 11/07/2010 09:58 |
| bjr,
le cadastre est un document fiscal qui n' aucune valeur pour déterminer les limites de propriété qui ne peut être que par un bornage réalisé par un géomètre expert. cdt |
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