Litige avec notre platrier. facture et devis ne corresponde pas.

Sujet vu 849 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/10 à 18:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


MSLAND, Finistère, Posté le 09/03/2010 à 18:45
1 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,
Est-il possible qu'une entreprise, qui est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis novembre 2008, assigne un débiteur devant le tribunal d'instance?
Nous avons fait des travaux de platerie dans une construction neuve et signé un devis en avril 2008. Juste avant de commencer les travaux l'entreprise nous a informer qu'elle avait omis le platre du plafond à l'etage ce qui augmentait la facture de 2500 €. Nous refusons de payer car nous estimons que c'était à l'entreprise du faire un devis "correct" à la base. De plus, nous n'avons jamais signé d'avenant au premier devis.
Quel est notre recours?

D'avance Merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/03/2010 à 14:03
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La réponse à votre question figure dans votre exposé des faits: l'entreprise à omis un élément dans son devis.

Donc si vous n'avez pas passé commande pour ces travaux vous n'avez rien à payer.

La procédure devant le tribunal d'Instance ne devrait en principe rien y changer, mais rendez vous à l'audience lorsque vous recevrez la convocation du tribunal pour exposer votre version au juge. Vous pouvez également recourir aux services d'un avocat mais ce n'est pas obligatoire devant ce tribunal.

Cordialement,


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