Litige avec notre platrier. facture et devis ne corresponde pas.

Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.

MSLAND
Nouveau membre

Inscrit : 09/03/2010
Messages : 1

Vu 208 fois

Finistère, Le 09/03/2010 18:45

Bonjour,
Est-il possible qu'une entreprise, qui est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis novembre 2008, assigne un débiteur devant le tribunal d'instance?
Nous avons fait des travaux de platerie dans une construction neuve et signé un devis en avril 2008. Juste avant de commencer les travaux l'entreprise nous a informer qu'elle avait omis le platre du plafond à l'etage ce qui augmentait la facture de 2500 €. Nous refusons de payer car nous estimons que c'était à l'entreprise du faire un devis "correct" à la base. De plus, nous n'avons jamais signé d'avenant au premier devis.
Quel est notre recours?

D'avance Merci

Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction

Classement : Droit des entreprises > Recouvrement de créances

Classement : Droit de la consommation > Litiges

NOUVEAU : Consultez un avocat en ligne, Choisissez votre avocat ...

chris_ldv
Voir ses messages
Membre du club

Inscrit : 01/12/2009
Messages : 747

Paris, Le 10/03/2010 14:03

Bonjour,

La réponse à votre question figure dans votre exposé des faits: l'entreprise à omis un élément dans son devis.

Donc si vous n'avez pas passé commande pour ces travaux vous n'avez rien à payer.

La procédure devant le tribunal d'Instance ne devrait en principe rien y changer, mais rendez vous à l'audience lorsque vous recevrez la convocation du tribunal pour exposer votre version au juge. Vous pouvez également recourir aux services d'un avocat mais ce n'est pas obligatoire devant ce tribunal.

Cordialement,

PAGE : [ 1 ]