Litige avec mairie sur place de stationnement

Sujet vu 689 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 13:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


moja, Yvelines, Posté le 30/08/2010 à 13:06
1 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,

Nous avons déposé un permis de construire le 21 Décembre 2009, nous avons eu une réponse favorable le 12 mai 2010 (PLU zone protégé). Le 28 juin, la mairie nous écrit qu'elle envisage de nous retirer le permis pour "permis illégal" car nous ne remplissons pas les règles concernant les places de stationnement. Nous avons acheté un terrain avec une maison de 80m2 et nous l'agrandissons à 170m2 avec une modification de façade pour un garage. Nous travaillons avec un architecte avec qui nous leur avons répondu en 24H que comme nous avions crée un garage la place de parking exigée était construite.
Le 7 août une lettre recommandée est arrivée chez nous mais nous étions en vacances jusqu'à hier. Elle nous a renvoyé le 27 août le courrier AR en courrier simple. Elle nous dit qu'elle renonce au retrait du permis mais nous demande de déposer un permis de construire modificatif où nous devons faire apparaître expressément et clairement la localisation de cette place. Je rappelle que dans le dossier premier, il y a le plan de façade ainsi que dans le descriptif les mentions suivantes : "Ce terrain n'offrant pas de sortie directe sur la voirie, il est envisagé de transformer une partie de RDC sur rue de séjour en garage". "La propirété sera équipée d'un garage avec accès direct par la façade sur rue".

J'ai appelé le service d'urbanisme, et il me dit que notre permis initial est illégal (alors qu'il renonce au retrait de ce permis). Il faudrait que nous précisions que nous allons bien garer notre véhicule dedans.

J'avoue être perplexe. Ont-ils le droit de nous demander ce permis modificatif alors que nous ne faisons aucune modification ? Et bien evidemment, il y a de nouveaux un délai d'instruction et que les délais de recours des tiers recommencent.

Est-ce légal et quels sont nos recours ?

Merci pour toutes les réponses légales juridiques véridiques que vous pourriez nous apporter.

Cordialement

Moja

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