Limites cadastrales non respectées par la mairie

Sujet vu 408 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 17:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


SMVC, Maine-et-Loire, Posté le 02/06/2010 à 17:26
1 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,

suite au passage d'un géomètre chargé d'effectuer le relevé cadastral de la commune, nous avons constaté qu'une partie du trottoir ainsi que 2 poteaux électriques se trouvent sur notre terrain. hors nous avons acquis la maison et son terrain il y a un an mais on ne nous pas prévenu qu'une partie de notre terrain était "public". que pouvons nous faire?? faire racheter la partie public de notre terrain par la mairie ou bien se retourner contre l'ancien propriétaire et son notaire qui ne nous ont pas prévenus.
merci d'avance de votre aide
cordialement

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