La limite de propriété avec une route

Sujet vu 591 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/12 à 23:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


raba77, Seine-et-Marne, Posté le 28/04/2012 à 23:49
1 message(s), Inscription le 28/04/2012
Bonjour,
On construit un immeuble devant ma propriété avec une route,des trottoirs.Je désire savoir si la séparation se calcule à partir du trottoir ou bien de mon mur d alignement.merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 29/04/2012 à 02:55
5081 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, normalement le calcule se fait à partir de la limite séparative, vérifiez le en allant à la mairie consulter le PLU de votre commune, cordialement


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