Législation en matière de respect de la vie privée

Sujet vu 410 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/12 à 15:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chocolat18, Gironde, Posté le 26/04/2012 à 15:54
1 message(s), Inscription le 26/04/2012
Bonjour,

Je me tourne vers vous car j'aimerai avoir des explications quant à la législation en matière de respect de la vie privée.
Je m'explique...
Ma parcelle est mitoyenne d'une autre qui se trouve être surélevée d'environ 1m30.
Si une construction devait être faite sur ce terrain mitoyen, je me demande quels seraient mes droits afin de faire respecter un minimum ma vie privée?

Une hauteur de construction peut-elle être imposée? (une limitation de la hauteur me permettrait également de ne pas perdre l'ensoleillement)

Si ma vie privée (et la perte d'ensoleillement) ne pèse pas plus sur la balance contre une construction qui surplomberait ma parcelle, quelles seraient les règles en matière de clôture végétale par exemple.

Si je devais faire un choix entre perte d'ensoleillement et vie privée, je pense préférer mon intimité.

Je vous remercie de bien vouloir m'expliquer les droits et devoirs de chacun face à une situation telle que celle décrite.

Cordialement.

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