Hauteur règlementaire de haie

Sujet vu 6358 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/08 à 14:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


URRUTY, Posté le 21/07/2008 à 14:54
1 message(s), Inscription le 21/07/2008
Bonjour,

Nous sommes dans un lotissement. NOs habitations sont assez proches les unes des autres.
Notre voisin laisse pousser sa haie mitoyenne, plantée de son côté à 10cm de la clôture mitoyenne et dépassant les 2.00mètres.

Quelle est SVP la hauteur règlementaire ?
Quel texte règlementaire s'applique ? et ou peut on le trouver
Quels sont nos droits, car il me semble qu'elle est trop haute et bien entendu nous cache une partie du soleil sur un étendoir que nous avons en extérieur
Merci

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gloran, Posté le 22/07/2008 à 00:03
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

L'article 671 du code civil précise les cas de figure. Attention cependant, il s'agit du "texte par défaut". Renseignez vous en mairie et en préfecture afin de savoir si un arrêt municipal, préfectoral, voire un usage local reconnu, ne pose pas de règles différentes. C'est cependant assez rare, dans bien des cas c'est le code civil article 671 qui est applicable.

Attention aussi :
- prescription trentenaire,
- changement de propriétaire : si vous avez acheté votre maison alors que les arbres étaient déjà placés, la loi considère que vous avez acheté en connaissance de cause et vous ne pouvez plus vous retourner contre votre voisin (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986).


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