Grillage en limite de propriété
| lolodeco_old Nouveau membre Inscrit : 01/04/2007 Messages : 11 |
Vu 4859 fois Le 22/05/2007 11:48 |
| Bonjour,
Je suis en train de construire une maison. Mon voisin est là depuis des années et nous ne sommes pas en lotissement. Ma maison est située en limite de propriété. Il nous a prévenu qu'il souhaitait mettre un grillage en limite de propriété, nous avons donné notre accord verbal. Ma maison n'est pas finie, et mon voisin a déjà commencé à mettre à poser son grillage alors que le crépis de la maison n'est pas encore fait. Petite précision : de la manière qu'il veut poser son grillage, nous ne pourrons pas crépir. J'aimerais savoir quels sont mes droits ? Est-ce que demander d'attendre que le crépis soit fait ? A t'il le droit de refuser ? Merci d'avance pour votre réponse Dernière modification : le 23/05/2007 01:07 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit de l'immobilier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 23/05/2007 01:07 |
| Bonjour.
Alors, d'aprés mes connaissances, il xemble bien qu'il ait la possibilité de construire son grillage quand "cela lui chante". Mais le principal problème dans votre situation est que le droit est particulièrement mal foutu..Je m'éxplique: Lorsqu'une personne souhaite faire rénover ou réparer une maison qui est en limite de propriété, elle dispose d'u droit de servitude temproraire sur le terrain de son voisin.Autrement dit, si vous souhaitez faire repeindre une façade de la maison, vous avez la possibilité d'installer des échaffaudages sur le terrain de votre voisin. C'est ce que l'on appelle,la servitude de "tour d'echelle". Le problème dans votre situation, c'est qu'il ne s'agit pas de rénover votre maison.En effet, vous souhaitez poser du crépi "neuf" et non pas recrépir l'immeuble. Dés lors, vous ne bénéficiez pas de cette servitude, et sauf accord de votre voisin, vous ne pouvez donc pas crépir votre façade. Cela peut sembler totalement absurde comme solution, et pourtant, c'est bien ce qui semble être le cas, du moins en l'attente d'une meilleurs solution qui nous sera donnée dans les années suivantes par la jurisprudence, du moins je l'éspère. Voir réponse ministérielle de 2007: http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-75162QE.htm __________________________ Cordialement. |
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