Garantie décennale sans attestation d'assurance de mon artisan
| sol stratifié Nouveau membre Inscrit : 04/11/2011 Messages : 2 |
Vu 195 fois Vosges, Le 08/11/2011 15:18 |
| Bonjour,
j'ai fait réaliser des travaux de rénovation dans ma maison. je n'ai pas exigé l'attestation d'assurance de la part de mon artisan. les travaux sont terminés. est-ce que je bénéficie toutefois d'une garantie décennale ? je sais que mon artisan est assuré mais il ne veut pas me transmettre l'attestation d'assurance : puis-je l'exiger ? merci pour votre aide et à bientôt de vous lire. |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
