Garantie décennale sans attestation d'assurance de mon artisan

Sujet vu 516 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/11 à 15:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sol stratifié, Vosges, Posté le 08/11/2011 à 15:18
2 message(s), Inscription le 04/11/2011
Bonjour,
j'ai fait réaliser des travaux de rénovation dans ma maison.
je n'ai pas exigé l'attestation d'assurance de la part de mon artisan.
les travaux sont terminés.
est-ce que je bénéficie toutefois d'une garantie décennale ?
je sais que mon artisan est assuré mais il ne veut pas me transmettre l'attestation d'assurance : puis-je l'exiger ?

merci pour votre aide et à bientôt de vous lire.

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