Garantie decennale quand liquidation judiciaire survient

Sujet vu 1738 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/11 à 07:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fenet, Pas-de-Calais, Posté le 08/07/2011 à 07:34
1 message(s), Inscription le 08/07/2011
Bonjour,

Ma véranda a connu sa fin de travaux en novembre 2008 - J'ai payé comptant - Des petits désordres sont apparus avec des problèmes de joints défectueux, des défauts d 'étanchéité par endroits au sol, à la toiture. Des plaques en polycarbonate glissent vers la goutière entrainant des trous béants sur cette toiture. L'entreprise est intervenue deux fois sans pouvoir remédier. De plus une baie coulissante prend l'humidité entre les deux parois en verre. L'entrepreneur avait soit disant commandé un nouveau verre en novembre 2010 mais il n'a rien fait car en janvier 2011 j' apprenais sa liquidation judiciaire. Il a tardé a passé en liquidation profitant de la saison hivernale pour faire croire aux clients qu'il était en fermeture congés fin d'année puis en trêve hivernale pour cause d intempérie pour au final afficher sa merture définitive en février 2011. Il a peut être planifié au paravant sa dissimulation d'avoir. Aujourd'hui je me suis rapproché du mandataire judiciaire en ta

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 08/07/2011 à 23:57
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, dès le debut des travaux, avez vous demandé son attestation decennale ? L'entreprise avait une obligation d'assurance decennale, si c'etait le cas, la garantie decennale est toujours valable, meme en cas de liquidation judiciaire


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