Frais de gestion sur carence locative

Sujet vu 727 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/10 à 14:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ecoplus, Oise, Posté le 18/10/2010 à 14:30
1 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour,
dans le cadre de mon contrat de VEFA suite achat d'un bien chez Finaxiome, les interets intercalaires et les 6 premiers mois de carence locative étaient pris en charge par le promoteur contractuellement. Les interets ont été plus ou moins régulièrement réglés, directement par le promoteur et sans retenue particulière. Par contre la carence locative reste à ce jour partiellement payée d'une part, d'autre part elle m'a été versée via la sté de gestion du promoteur, et cette dernière m'a prélevé à ce titre des honoraires de gestion d'environ 12%.
2 questions :
- pas de nouvelle suite à un courrier de mise en demeure de payer la carence non versée depuis plus de 6 mois (envoyé en lrar), quelle est l'étape suivante ? auprès de qui porter plainte, quel est le terme légal à utiliser...
- selon moi la carence est partie intégrante de mon contrat de VEFA au même titre que les intérets intercalaires, elle ne devrait donc pas supporter de frais de gestion, suis-je fondé à réclamer ces sommes au promoteur ?
d'avance merci de vos lumières
cdlt

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