Frais de bornage demandé par acquéreurs après la vente ( 5 ans)

Sujet vu 902 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/12 à 16:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fritek, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/01/2012 à 16:19
5 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bonjour,
Nous avons vendu un terrain séparé en deux par une ancienne cloture.
Nous avons donc vendu 2 terrains et ceci en 2006.
Depuis cette date, une maison a été construite d'un côté par le premier acquéreur et de l'autre, l'ancienne maison a été rénovée par le second.
Et à ce jour de janvier 2012, un cabinet de géomètre m'envoie une facture de bornage de 900 euros. Facture qui correspond au bornage fait entre les deux terrains ou il y avait à l'origine une haie.
Suis-je obligé, 5 ans après de payer cette facture alors que tout c'est déroulé au mieux pour les acquéreurs depuis leur achat ?
Maison construite d'un coté , rénovation faite de l'autre avec tout l'aménagement paysager qui va avec.
N'est-ce pas de l'abus de demander cela maintenant alors que je ne suis plus propriètaire depuis 5 ans?
Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
vanceslas, Eure, Posté le 27/01/2012 à 14:42
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour quand vous avez vendu une demande de division a du être demandé, celle-ci effectuée par un géomètre pourquoi n'a t il pas borné à ce moment là? demandez au géomètre l'ordre de mission peut être avait-il oublié cette facture?????

fritek, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/01/2012 à 17:06
5 message(s), Inscription le 26/01/2012
Le bornage vient seulement d'être fait. Peut-être était t'il mensionné sur le compromis en 2007. Alors pourquoi l'agence et le notaire ont-ils réalisé les actes de vente malgré tout? Et pourquoi 5 ans après les acquéreurs réalisent-ils soudainement ce problème alors que toute construction et aménagement paysager est effectué? Je réalise mal que ce soit à moi de payer après ce laps de temps assez long.
Merci pour votre intéret à ce problème.
Cordialement

vanceslas, Eure, Posté le 28/01/2012 à 10:30
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour il est normal que ces frais de bornage soit à votre charge mais il est en effet étrange que le bornage soit fait maintenant encore une fois qui a missionné le géomètre? bopn week end

fritek, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/01/2012 à 11:19
5 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bonjour. A priori ce sont les propriétaires actuels qui ont missionné un géomètre. Ils prétextent que cela aurait dû être fait au moment de la vente en 2007. Cela parait curieux d'une telle nécessité après 5 ans. N'y a t'il pas un vice de forme à un moment ou à un autre du fait que la vente soit réalisée par le notaire malgré un bornage non effectuée ?
Merci et Bonne journée

amatjuris, Posté le 28/01/2012 à 12:08
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à votre place je retournerais la facture en disant que vous n'êtes plus propriétaires des terrains depuis 2006 et que vous n'avez jamais demandé de bornage.
à ma connaissance un bornage n'est obligatoire en cas de division que depuis le 1° octobre 2007.
c'est à ceux qui demande une prestation de la payer.
cdt

fritek, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/01/2012 à 12:56
5 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bjr
Effectivement notre vente a été faite avant cette date. Donc le bornage n'était pas obligatoire. Je vais me retourner vers le cabinet de géomètre. Je pense qu'ils faudra forcément trouver des payeurs et que cela va lancer un débat houleux.
Le géomètre va forcément se retourner vers les propriètaires et j'ai peur que cette affaire se retrouve devant un tribunal administratif si ces derniers refusent tout paiement.
On verra la suite
Merci pour tous vos conseils
Bon W.E

amatjuris, Posté le 28/01/2012 à 13:26
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
même si cette affaire va en justice vous n'êtes pas vraiment concerné puisque la vente a eu lieu il y a 6 ans et que ce n'est pas vous qui avez demandé le bornage.
à mon avis inutile de contacter le géomètre vous lui retournez simplement la facture.
contactez votre garantie juridique si vous en avez une.
cdt

fritek, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/01/2012 à 13:56
5 message(s), Inscription le 26/01/2012
Merci pour vos conseils. je vais procéder de cette manière et je ne manquerai pas de donner des nouvelles pour cette affaire.
Encore merci et bon week-end
Cordialement

vanceslas, Eure, Posté le 28/01/2012 à 14:29
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Rebonjour Amatjuris a tout dit il est vrai qu'à l'époque ce n'était pas obligatoire mais fortement conseillé cependant celui qui a missionné doit payer ,à plus


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]