Fermer l'entrée d'un accès commun à des maisons pour sécuriser

Sujet vu 414 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/12 à 12:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


arnaud, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/01/2012 à 12:54
1 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour,
nous sommes 7 maisons dans un chemin privé.
Nous voulons fermer ce chemin avec un portail pour nous sécuriser.
2 propriétaires ne veulent pas payer les travaux. Quels sont nos recours pour les obliger à participer aux frais.
Merci.

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amatjuris, Posté le 27/01/2012 à 14:19
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à qui appartient ce chemin privé.
je pense que ce chemin est en indivision entre vous 7.
pour être tranquille vous devriez établir un document actant l'accord de tous les indivisaires pour l'établissement de la barrière.
si vous faites les travaux sans l'accord des 2 propriétaires , il vous sera difficile d'obtenir qu'ils participent aux frais.
même devant un tribunal il n'est sûr que vous puissiez obtenir satisfaction.
la règle générale de la gestion de l'indivision est la règle de l'unanimité.
cdt


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