Fermer l'entrée d'un accès commun à des maisons pour sécuriser
| arnaud Nouveau membre Inscrit : 27/01/2012 Messages : 1 |
Vu 152 fois Bouches-du-Rhône, Le 27/01/2012 12:54 |
| Bonjour,
nous sommes 7 maisons dans un chemin privé. Nous voulons fermer ce chemin avec un portail pour nous sécuriser. 2 propriétaires ne veulent pas payer les travaux. Quels sont nos recours pour les obliger à participer aux frais. Merci. |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2748 |
Le 27/01/2012 14:19 |
| bjr,
à qui appartient ce chemin privé. je pense que ce chemin est en indivision entre vous 7. pour être tranquille vous devriez établir un document actant l'accord de tous les indivisaires pour l'établissement de la barrière. si vous faites les travaux sans l'accord des 2 propriétaires , il vous sera difficile d'obtenir qu'ils participent aux frais. même devant un tribunal il n'est sûr que vous puissiez obtenir satisfaction. la règle générale de la gestion de l'indivision est la règle de l'unanimité. cdt |
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