Fausse dommage ouvrage. estimation préjudice

Sujet vu 793 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/11 à 10:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction

ludocel26, Drôme, Posté le 05/04/2011 à 10:34
1 message(s), Inscription le 05/04/2011
Bonjour,
J'ai fais construire ma maison en 2008, par un constructeur; suite à une fuite, j'ai contacté l'assureur pour la dommage ouvrage, car le constructeur à fait faillite depuis, et ils m'ont dis que l'attestation de la DO est fausse,j'ai déposé plainte et je suis convoqué au Tribunal. Je vais me porter partie civil pour demander des dommages et intérêts. Comment estimer le préjudice? La moins-valus de la maison?

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