Extension d'habitation dans un ensemble agricole en zone n c

Sujet vu 684 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/12 à 23:15
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fredomar, Somme, Posté le 16/01/2012 à 23:15
1 message(s), Inscription le 16/01/2012
Bonjour,

J' ai acheté un corps de ferme dans lequel j'habite depuis plus de dix ans dans l'habitation principale .
Je ne suis pas agriculteur et ce corps de ferme est situé en zone agricole NC .
J'ai environ 2250 m2 de batiments qui n'ont plus fonctions agricoles depuis plus de 15 ans .
J'ai déposé un permis de construire pour création de gites ruraux pour une surface de 400 M2 classés en habitation et non en ERP .
Ce permis m'a été refusé car je ne suis pas agriculteur et seul le changement de destination est possible en ayant l'activité agricole . ( Reglement du POS en vigueur ) .
N'y a t'il pas un moyen d' arriver à avoir ce permis ou par le biais d'une extension d'habitation car les batiments que j'envisage de transformer sont contigue à mon habitation .
Est ce qu'il y a une loi ou une jurisprudence qui me permettrait de faire ces transformations .
J'ai entendu parlé d'une jurisprudence de 2007 ennoncée comme telle :
"Tout ensemble agricole n'ayant plus cette fonction mais étant utilisé de façon continu en habitation , la jurisprudence considére que c'est un ensemble d'habitation ".
Donc puis je alors déposer un permis de construire d'extension d'habitation ? si oui jusqu'à quelle surface ?
Puis je faire une demande d'extension d'habitation de 400 M2 sans changement de destination puisque mon corps de ferme est considéré si l'on en croit cette jurisprudence comme ensemble d'habitation .

Merci pour l'attention que vous prendrez à mes questions

Bien à vous

Frédéric BOURGOIS

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