Extension d'habitation dans un ensemble agricole en zone n c
| fredomar Nouveau membre Inscrit : 16/01/2012 Messages : 1 |
Vu 199 fois Somme, Le 16/01/2012 23:15 |
| Bonjour,
J' ai acheté un corps de ferme dans lequel j'habite depuis plus de dix ans dans l'habitation principale . Je ne suis pas agriculteur et ce corps de ferme est situé en zone agricole NC . J'ai environ 2250 m2 de batiments qui n'ont plus fonctions agricoles depuis plus de 15 ans . J'ai déposé un permis de construire pour création de gites ruraux pour une surface de 400 M2 classés en habitation et non en ERP . Ce permis m'a été refusé car je ne suis pas agriculteur et seul le changement de destination est possible en ayant l'activité agricole . ( Reglement du POS en vigueur ) . N'y a t'il pas un moyen d' arriver à avoir ce permis ou par le biais d'une extension d'habitation car les batiments que j'envisage de transformer sont contigue à mon habitation . Est ce qu'il y a une loi ou une jurisprudence qui me permettrait de faire ces transformations . J'ai entendu parlé d'une jurisprudence de 2007 ennoncée comme telle : "Tout ensemble agricole n'ayant plus cette fonction mais étant utilisé de façon continu en habitation , la jurisprudence considére que c'est un ensemble d'habitation ". Donc puis je alors déposer un permis de construire d'extension d'habitation ? si oui jusqu'à quelle surface ? Puis je faire une demande d'extension d'habitation de 400 M2 sans changement de destination puisque mon corps de ferme est considéré si l'on en croit cette jurisprudence comme ensemble d'habitation . Merci pour l'attention que vous prendrez à mes questions Bien à vous Frédéric BOURGOIS |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
