Expropriation d utilite public
| mecapat Nouveau membre Inscrit : 09/03/2008 Messages : 2 |
Vu 2317 fois Le 09/03/2008 14:22 |
| bonjour je possede un terrain ou une societe veut implante un pylone pour la reception de la chaine tnt et celle si pretent quelle peut l obtenir en commun accord ou en declarant d utilite public . quelle sont mes chances de reffuse ca merci de votre reponse |
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| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 2111 |
Le 09/03/2008 14:45 |
| Bonjour
Quel est la société qui vous a contactée?? la procédure d'utilité publique est longue et complexe à mettre en place. Elle ne peut être menée que par l'Etat ou les collectivités territoriales. Vous pouvez refuser de vendre à l'amiable. Vous retarderez considérablement leur projet. L'article 545 dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Il leur appartiendra d'obtenir des autorités l'ouverture d'une enquête d'utilité publique. Vous pourrez à ce moment contester le projet au vu des terrains disponibles de l'impact sur l'environnement... Toutefois si une déclaration d'utilité publique (qui répond à des critères stricts) est arrêtée ou décrétée vous serez exproprié. Restant à votre disposition. |
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