Expropriation d utilite public

Sujet vu 2558 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/08 à 14:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mecapat, Posté le 09/03/2008 à 14:22
2 message(s), Inscription le 09/03/2008
bonjour je possede un terrain ou une societe veut implante un pylone pour la reception de la chaine tnt et celle si pretent quelle peut l obtenir en commun accord ou en declarant d utilite public . quelle sont mes chances de reffuse ca merci de votre reponse

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citoyenalpha, Posté le 09/03/2008 à 14:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


Quel est la société qui vous a contactée??
la procédure d'utilité publique est longue et complexe à mettre en place. Elle ne peut être menée que par l'Etat ou les collectivités territoriales.

Vous pouvez refuser de vendre à l'amiable. Vous retarderez considérablement leur projet.

L'article 545 dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».


Il leur appartiendra d'obtenir des autorités l'ouverture d'une enquête d'utilité publique. Vous pourrez à ce moment contester le projet au vu des terrains disponibles de l'impact sur l'environnement...

Toutefois si une déclaration d'utilité publique (qui répond à des critères stricts) est arrêtée ou décrétée vous serez exproprié.

Restant à votre disposition.


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