Établissement recevant du public

Sujet vu 590 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/10 à 10:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DANIEL, Haut-Rhin, Posté le 23/08/2010 à 10:08
1 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,
A quel titre doit on être assermenté pour effectuer un récollement ou une interruption de travaux quand il s'agit de l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public (ERP)?
Est on légitime de le faire si on est assermenté uniquement au titre du code de l'urbanisme ou faut-il être assermenté au titre du code de l'habitation et de la construction ?
merci d'avance pour votre réponse

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