Emplacement de stationnement
| moller Nouveau membre Inscrit : 19/05/2011 Messages : 2 |
Vu 294 fois Corrèze, Le 19/05/2011 09:31 |
| Bonjour,
J'habite une maison en tant que propriétaire qui donne sur une impasse. La mairie a décidé de créer des places de parking, dont 5 contre mon mur. Y-a-t-il une distance à respecter entre mon mur et les emplacements, car ils les ont collés contre le mur. La mairie a-elle le droit de mettre dans le mur de ma maison des rembardes en fer sans mon autorisation. Merci pour votre réponse. Dernière modification : le 19/05/2011 09:35 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 19/05/2011 11:25 |
| bonjour
si le mur est mitoyen ou s'il vous appartient en propre et érigé au ras de votre propriété la municipalité peut faire aménager ses parkings sans distance aucune Pour les rembardes, la muncipalité ne peut les installer si le mur vous appartient __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
| moller Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/05/2011 Messages : 2 |
Corrèze, Le 19/05/2011 14:10 |
| merci
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