Emplacement de stationnement

Sujet vu 478 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 09:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


moller, Corrèze, Posté le 19/05/2011 à 09:31
2 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,
J'habite une maison en tant que propriétaire qui donne sur une impasse.
La mairie a décidé de créer des places de parking, dont 5 contre mon mur.
Y-a-t-il une distance à respecter entre mon mur et les emplacements, car ils les ont collés contre le mur.
La mairie a-elle le droit de mettre dans le mur de ma maison des rembardes en fer sans mon autorisation.
Merci pour votre réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/05/2011 à 11:25
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

si le mur est mitoyen ou s'il vous appartient en propre et érigé au ras de votre propriété la municipalité peut faire aménager ses parkings sans distance aucune

Pour les rembardes, la muncipalité ne peut les installer si le mur vous appartient

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

moller, Corrèze, Posté le 19/05/2011 à 14:10
2 message(s), Inscription le 19/05/2011
merci


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