Emplacement réservé sur pos

Sujet vu 402 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/11 à 18:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lemounon, Gers, Posté le 10/11/2011 à 18:07
1 message(s), Inscription le 10/11/2011
Bonjour,

Sur le POS de la commune un emplacement est réservé pour une route sur un terrain m'appartenant.
La nouvelle équipe municipale n'est pas interressée par ce projet.
De plus elle dit ne pas avoir les moyens pour une modification du POS.
Le géomètre dit qu'il faut mettre la mairie en demeure d'acheter. Son refus
liberera le terrain d'après lui.
Le notaire dit qu'il faudra quand même ensuite, une modification du POS pour la vente.
Qu'en est il et comment débloquer cette situation?
Merci.

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