Elargisement de la route quels sont les droix et recours

Sujet vu 1253 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/07 à 20:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mario80, Posté le 12/06/2007 à 20:39
15 message(s), Inscription le 12/06/2007
bonjour
la mairie, elargie la route et prend une partie de mon terrain .
j ai trouve un accord sur la somme de rechat du terrain et elle ma dit qu il me referont la cloture. jusque la ca ne pose pas trop de probleme.
la ou sa se complique ces qu ils on commencer les traveaux sans rien dire a personne et ils ont demonter ma cloture sans mon otorisation.
car je ne suis pas encore passer devent le notaire et je n ai reçu aucun reglement.
merci de m aider (ces assez urgent)

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Jurigaby, Posté le 12/06/2007 à 23:40
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A partir du moment ou le Juge de l'expropriation a rendu son ordonnance d'expropriation, la municipalité devient propriétaire du terrain.

Ce n'est qu'apres que l'on se pose la question de l'indemnité qui vous sera versé.

Autrement dit, il n'y a rien qui ne me paraisse anormal dans votre histoire.

Vous ne passerez pas devant un notaire, c'est la municipalité qui vous versera l'argent directement.

__________________________
Cordialement.

mario80, Posté le 13/06/2007 à 09:08
15 message(s), Inscription le 12/06/2007
bonjour

on ses mal compris ces un acord entre la comune et moi ( nous somme plusieurs dans le meme cas)
il n y a pas eu de jujement
et mon terrain nes pas frapper d alignement.
je ne mopose pas au traveaux mais j'aimerai que lacte notarial soit signe.

merci de la rapiditee de votre reponse


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