Elargisement de la route quels sont les droix et recours
| mario80 Nouveau membre Inscrit : 12/06/2007 Messages : 15 |
Vu 924 fois Le 12/06/2007 20:39 |
| bonjour
la mairie, elargie la route et prend une partie de mon terrain . j ai trouve un accord sur la somme de rechat du terrain et elle ma dit qu il me referont la cloture. jusque la ca ne pose pas trop de probleme. la ou sa se complique ces qu ils on commencer les traveaux sans rien dire a personne et ils ont demonter ma cloture sans mon otorisation. car je ne suis pas encore passer devent le notaire et je n ai reçu aucun reglement. merci de m aider (ces assez urgent) Dernière modification : le 12/06/2007 23:40 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit de l'immobilier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 12/06/2007 23:40 |
| Bonjour.
A partir du moment ou le Juge de l'expropriation a rendu son ordonnance d'expropriation, la municipalité devient propriétaire du terrain. Ce n'est qu'apres que l'on se pose la question de l'indemnité qui vous sera versé. Autrement dit, il n'y a rien qui ne me paraisse anormal dans votre histoire. Vous ne passerez pas devant un notaire, c'est la municipalité qui vous versera l'argent directement. __________________________ Cordialement. |
| mario80 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/06/2007 Messages : 15 |
Le 13/06/2007 09:08 |
| bonjour
on ses mal compris ces un acord entre la comune et moi ( nous somme plusieurs dans le meme cas) il n y a pas eu de jujement et mon terrain nes pas frapper d alignement. je ne mopose pas au traveaux mais j'aimerai que lacte notarial soit signe. merci de la rapiditee de votre reponse |
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