Ecran sous toiture construction bbc neuve

Sujet vu 775 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/12 à 18:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Ubu, Haute-Vienne, Posté le 03/02/2012 à 18:48
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,

Je cherche à savoir si la pose d'un écran sous toiture dans le cas d'une construction neuve certifiée BBC est obligatoire ou pas.

J'ai découvert deux textes y faisant référence :
- les DTU 40-24 /nf qui s'impose au constructeur
- le CPT (Cahier des Prescriptions Technique) 3560_V2 du 29 avril 2009

Ce dernier (CPT) semble (sous réserve de ma compréhension de ce texte) imposer l'écran sous toiture, alors que le DTU le cite systématiquement mais ne précise pas explicitement que cet écran est obligatoire.

Ma question est double:
- le CPT s'impose-t-il à un constructeur via CCMI
- l'écran sous toiture est-il obligatoire pour une maison BBC

Je vous remercie pour toute réponse que vous voudrez bien m'apporter.

Gilles

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Ubu, Haute-Vienne, Posté le 08/02/2012 à 12:52
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
Pas d'avis ni de réponse tranchée sur ce sujet je suppose, ni de jurisprudence?

Ubu, Haute-Vienne, Posté le 10/02/2012 à 00:20
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
Une jurisprudence qui met en avant l'obligation de l'écran de sous toiture ? Serait-il possible d'avoir des information sur ce jugement en appel?

Cour d’appel de Dijon, 21 janvier 2003, SARL BABEAU SEGUIN C/ LAVALADE

(Qu’) il importe peu que l’écran souple, seul de nature à assurer à moindre coût sous une toiture de tuiles la protection contre la neige poudreuse, n’ait pas été prévu de façon expresse dans le contrat de construction de maison individuelle liant les parties dès lors que cet élément était indispensable pour que soit assuré le clos et le couvert de la maison en toutes saisons, le coût de cet équipement devant nécessairement être compris dans celui de la maison.


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