Eboulement mur mitoyen ou pas ??

Sujet vu 3481 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/07 à 10:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Nathalie_old, Posté le 16/05/2007 à 10:54
2 message(s), Inscription le 16/05/2007
lors de la démolition d'une grange, le mur séparatif des propriétés (je ne sais pas s'il est mitoyen ou sur le fond du propriétaire voisin) a été endommagé.

Qui doit supporter les frais de reconstruction, le propriétaire voisin peut-il imposer les matériaux de la reconstruction (en l'occurrence il veut la reconstruction du mur en pierre et non en parpaing comme proposé) ?

Merci par avance de vos réponses

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Jurigaby, Posté le 16/05/2007 à 14:39
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Alors, par principe, l'Article 663 du code civil dispose:

"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs."

En clair, vous avez l'obligation de participer à la reconstruction du mur.

S'agissant du choix des matériaux, j'aurai tendance à dire qu'il vous faut trouvez un accord.En cas de désaccord, c'est à la justice qu'il appartiendra de trancher.



Cdt.

__________________________
Cordialement.

Nathalie_old, Posté le 16/05/2007 à 14:46
2 message(s), Inscription le 16/05/2007
Ok merci
Je pense effectivement proposer l'alternative suivante, je reconstruis à mes frais, mais avec les matériaux que je veux. S'il n'est pas d'accord, alors il participe aux frais.
Est-ce trop arbitraire ?

Autre chose : l'entreprise qui a procédé à la démolition a-t-elle engagé sa responsabilité, en ce cas, peut-elle participer au coût de reconstruction ?

Jurigaby, Posté le 16/05/2007 à 14:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Oui, effectivment j'avais boulié la petite "erreur" de l'entreprise.
Alors, d'un point de vue juridique, elle n'a pas à participer aux frais de reconstructions.En revanche, elle dopit vous indemniser pour le préjudice qu'lle vous a causé.
A priori, elle ne devrait pas s'y opposer car l'indemnisation sera prise en charge pas son assurance responsabilité civile professionnelle.

Concernant votre idée de reconstruire le mur a vos frais et de la faire payer si il n'est pas d'accord, je ne pense pas que ce soit la meilleure solution.

Pour deux raisons:

-Si vous construisez seule le mur mitoyen alors vous lui faites un cadeau qu'il ne mérite surement pas.

-Deplus, Une fois que vous aurez fais construire le mur, alors vous ne pourrez plus lui demander quoique ce soit.


Cdt.

__________________________
Cordialement.


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