Eboulement mur mitoyen ou pas ??
| Nathalie_old Nouveau membre Inscrit : 16/05/2007 Messages : 2 |
Vu 2814 fois Le 16/05/2007 10:54 |
| lors de la démolition d'une grange, le mur séparatif des propriétés (je ne sais pas s'il est mitoyen ou sur le fond du propriétaire voisin) a été endommagé.
Qui doit supporter les frais de reconstruction, le propriétaire voisin peut-il imposer les matériaux de la reconstruction (en l'occurrence il veut la reconstruction du mur en pierre et non en parpaing comme proposé) ? Merci par avance de vos réponses Dernière modification : le 16/05/2007 14:39 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 16/05/2007 14:39 |
| Bonjour.
Alors, par principe, l'Article 663 du code civil dispose: "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs." En clair, vous avez l'obligation de participer à la reconstruction du mur. S'agissant du choix des matériaux, j'aurai tendance à dire qu'il vous faut trouvez un accord.En cas de désaccord, c'est à la justice qu'il appartiendra de trancher. Cdt. __________________________ Cordialement. |
| Nathalie_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/05/2007 Messages : 2 |
Le 16/05/2007 14:46 |
| Ok merci
Je pense effectivement proposer l'alternative suivante, je reconstruis à mes frais, mais avec les matériaux que je veux. S'il n'est pas d'accord, alors il participe aux frais. Est-ce trop arbitraire ? Autre chose : l'entreprise qui a procédé à la démolition a-t-elle engagé sa responsabilité, en ce cas, peut-elle participer au coût de reconstruction ? |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 16/05/2007 14:58 |
| Oui, effectivment j'avais boulié la petite "erreur" de l'entreprise.
Alors, d'un point de vue juridique, elle n'a pas à participer aux frais de reconstructions.En revanche, elle dopit vous indemniser pour le préjudice qu'lle vous a causé. A priori, elle ne devrait pas s'y opposer car l'indemnisation sera prise en charge pas son assurance responsabilité civile professionnelle. Concernant votre idée de reconstruire le mur a vos frais et de la faire payer si il n'est pas d'accord, je ne pense pas que ce soit la meilleure solution. Pour deux raisons: -Si vous construisez seule le mur mitoyen alors vous lui faites un cadeau qu'il ne mérite surement pas. -Deplus, Une fois que vous aurez fais construire le mur, alors vous ne pourrez plus lui demander quoique ce soit. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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