Droit de réserve/préemption

Sujet vu 1137 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 16:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gogo, Aube, Posté le 03/03/2009 à 16:01
1 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,

voila, une agence immobilière qui me contact il y a quelque temps, pour savoir si je serais interréssé par la vente d'un terrain m'appartenant. L'acquereur potentiel prend les différents renseignements en mairie de la commune puis abandonne l'affaire, en me disant qu'il y a un droit de réserve ou préemption situé a l'entrée de cette parcelle.
Vous comprendrez mieu sur le plan ci joint :

[IMG] http://img24.imageshack.us/img24/2029/img0001t.th.jpg[/IMG]

Grossièrement, la route du lotissement adjacent a la parcelle en question s'arrete brutalement 3 mètres environ avant de rentrée sur ce terrain.
Le prolongement de cette route, donc sur ce terrain, à fait l'objet de "droit de reserve" a l'époque ( il y a environ 20 ans) et ceci suite à la construction de ce lotissement. On voit bien dailleur le projet a l'époque, du tracé d'une route traversant la parcelle.
Apres prise de renseignement aupres de la DDE et de la mairie, on me confirme bien que se droit de reserve a été établi dans le but de prolongé cette route.

Aujourd'hui, personne ne peut me dire si ce projet est toujours d'actualité, en attente ou autre. En tous cas cela rebute tout acquéreur potentiel visiblement.

Que dit la loi concernant ces droits de réserve ?
- La mairie doit elle acheter la totalité de la parcelle, ou uniquement l'emplacement réservé si je me décide a vendre.
-Peut elle abandonner sont projet d'il y a 20 ans
- Si la mairie devient propriétaire de tout ou partie de cette parcelle, doit elle obligatoirement faire des travaux (voirie, viabilisation ou autre) de façon a vendre la parcelles enclavé situé a coté.

Merci d'avance pour votre aide.

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