Choix de la Région :
Droit du propriétaire du terrain
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| ida_old Nouveau membre Inscrit : 28/10/2007 Messages : 2 |
Le 28/10/2007 15:13 |
| ayant échangé verbalement un droit de passage avec un bout de jardin avec mon cousin puis je maintenant revenir en arrière 30 ans après afin de remettre les bornes comme elles étaient à l'origine ceci afin d'éviter tout problèmes à mes héritiers merci de votre réponse Dernière modification : le 28/10/2007 17:48 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit de la consommation > Abus de faiblesses
Classement : Droit civil & familial > Expropriation
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 28/10/2007 15:13 |
| Salut ida_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489 |
Le 28/10/2007 17:46 |
| Bonjour.
Non, vous ne pouvez pas car il y a prescription.. __________________________ Cordialement. |
PAGE : [ 1 ]
