Droit du propriétaire du terrain
| ida_old Nouveau membre Inscrit : 28/10/2007 Messages : 2 |
Vu 1482 fois Le 28/10/2007 15:13 |
| ayant échangé verbalement un droit de passage avec un bout de jardin avec mon cousin puis je maintenant revenir en arrière 30 ans après afin de remettre les bornes comme elles étaient à l'origine ceci afin d'éviter tout problèmes à mes héritiers merci de votre réponse Dernière modification : le 28/10/2007 17:48 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit de la consommation > Abus de faiblesses
Classement : Droit civil & familial > Expropriation
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 28/10/2007 17:46 |
| Bonjour.
Non, vous ne pouvez pas car il y a prescription.. __________________________ Cordialement. |
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