Droit de preemption/retrocession

Sujet vu 1217 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/10 à 11:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sebastien, Paris, Posté le 12/03/2010 à 11:47
1 message(s), Inscription le 12/03/2010
Bonjour,

il y a maintenant plus de 5 ans, je me suis porté acquéreur pour un terrain pour y construire des logements. la commune a exrcé son droit de préemption sur ce terrain au motif qu'il voulait élargir et allonger le chemin qui passe sur celui-ci;

Aujourd'hui, j'apprends que la mairie veut y construire des logements sociaux. je pense que j'ai été lésé puisque le motif invoqué par la mairie n'a pas été réalisé et le terrain va servir à un autre but que celui alloué initialement.

ma question: puis je invoquer un droit de rétrocession sur ce terrain ainsi que des dommages et intérets ?

merci d'avance

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elydaric, Vendée, Posté le 12/03/2010 à 18:39
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Le droit de rétrocession peut être demandé dans les 5 ans suivant la préemption selon l'article L213-11 du code de l'urbanisme.

Au vue des informations que vous avez donné, le délai est dépassé et la commune n'est désormais plus lié par l'objet de la préemption.


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