Droit de passage non défini

Sujet vu 1348 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 14:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


niko, Loire, Posté le 01/06/2010 à 14:40
2 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour

un droit de passage doit il obligatoirement apparaitre sur l'acte notarié ?

et d'autre part pourriez vous m indiquer quel organisme s'occupe de définir le droit de passage.

D'avance merci.

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amatjuris, Posté le 01/06/2010 à 16:39
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir
un droit de passage est une servitude qui ne peut s'acquérir que par titre ou destination de père de famille et non par un usage de 30 ans entre fonds et non entre personnes.
en principe les servitudes figurent à l'acte de vente sinon vous pouvez demander au service des hypothèques si une servitude est enregistrée pour votre parcelle.
l'assiette du droit de passage est défini par accord entre les 2 fonds ou par le juge; au plus court ou à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant à charge d'une indemnité proportionné au dommage occasionné.
cordialement

niko, Loire, Posté le 01/06/2010 à 17:33
2 message(s), Inscription le 01/06/2010
Merci pour votre réponse rapide.

J'ai oublié de vous faire part d'un élément qui à son importance. Ma voisine à accès à la cour puisqu'il existe une porte palière qui n'a jamais été déclarée à ma connaissance. Mais son entrée principale se situe de l'autre côté de cette cour.

Ect ce que cet élément change la donne .

Merci.


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