Droit de passage non défini
| niko Nouveau membre Inscrit : 01/06/2010 Messages : 2 |
Vu 890 fois Loire, Le 01/06/2010 14:40 |
| Bonjour
un droit de passage doit il obligatoirement apparaitre sur l'acte notarié ? et d'autre part pourriez vous m indiquer quel organisme s'occupe de définir le droit de passage. D'avance merci. Dernière modification : le 01/06/2010 14:57 |
Groupe de discussion : DROIT DE PASSAGE
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2748 |
Le 01/06/2010 16:39 |
| bonsoir
un droit de passage est une servitude qui ne peut s'acquérir que par titre ou destination de père de famille et non par un usage de 30 ans entre fonds et non entre personnes. en principe les servitudes figurent à l'acte de vente sinon vous pouvez demander au service des hypothèques si une servitude est enregistrée pour votre parcelle. l'assiette du droit de passage est défini par accord entre les 2 fonds ou par le juge; au plus court ou à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant à charge d'une indemnité proportionné au dommage occasionné. cordialement |
| niko Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/06/2010 Messages : 2 |
Loire, Le 01/06/2010 17:33 |
| Merci pour votre réponse rapide.
J'ai oublié de vous faire part d'un élément qui à son importance. Ma voisine à accès à la cour puisqu'il existe une porte palière qui n'a jamais été déclarée à ma connaissance. Mais son entrée principale se situe de l'autre côté de cette cour. Ect ce que cet élément change la donne . Merci. |
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