Droit d'accession d'un terrain familiale

Sujet vu 1336 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/07 à 06:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


boulangic_old, Posté le 25/07/2007 à 06:00
2 message(s), Inscription le 25/07/2007
Bonjour,
je vis depuis 1974 sur un terrain de 3800m2 dont 1100m2 m'appartiennent.le restant appartient a mes parents.Or ce terrain était autrefois cultivé,mais depuis le décès de mon père en 1984 il n'y a plus aucune culture.nous l'entretenons a nos frais depuis 23 ans.(jardins,pelouse,plantations diverses)Personne ne s'étant jamais préoccupé du terrain depuis 1984.Or ma mère étant agé maintenant je commence a m'intérroger sur les droits de succession.J'ai entendu parler d'une loi qui dit que toute personne s'occupant d'un terrain familiale pendant plus de 25 ans pouvait acquerir ce terrain a titre gratuit? pouvez vous m'éclaicir sur cette loi et si réellement elle existe?merci,bien a vous.

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