P.l.u different à postériori du c.u

Sujet vu 2673 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/07 à 18:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


eric81_old, Posté le 01/06/2007 à 18:49
1 message(s), Inscription le 01/06/2007
Bonjour,
j'ai signé un compromis en mai 2006 pour l'achat d'un terrain. Le CU datait de 02/05, et je pouvais construire ma maison au maximum à 4 mètres du bord de la route. En déposant le permis de construire, on me fait savoir que le P.L.U a été modifié en 02/07 et de ce fait je doit retirer ma construction à 35 mètres du bord de la route. La surface du terrain comprend du plat et une bute ; A moins de "gratter" la bute ( impensable) je ne peux plus construire. C'est une catastrophe, car je suis maintenant propriétaire d'un terrain constructible, certe, mais d'une maison de stroumph ! Que faire ? Tous ces frais engagés et il suffit que les termes de la règlementation changent du jour au lendemain et tout tombe à l'eau. Il y a forcement un os dans le pâté ! Qui peut m'aider ?
Merci beaucoup d'avance
Eric

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Jurigaby, Posté le 03/06/2007 à 16:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Chez moi on disait: "Y'à une couille dans le paté!". Mais bon, le Sud de la france est connu pour son vocabulaire chatié.

Bon, toujours est- il que oui effectivment, c'est le drame, je ne vois absolument pas ce que vous pouvez faire:

-Agir contre le vendeur? Oh Peuchère, il n'y est pour rien.

-Agir contre la mairie? Je ne vois pas bien le fondement juridique. Elle a tout à fait le droit de modifier le PLU quand ça lui chante, enfin, a ma connaissance.

Ceci dit,Vous pourriez tenter un recours en excès de pouvoir contre le PLU et sa décision d’approbation, mais à condition d’être dans le délai (deux mois pour un recours contentieux ou préalable). Demandez au maire à quelles dates ont eu lieu les publications de la décision qui a approuvé le PLU.

Cdt.

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Cordialement.


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