Edf y-a-t-il une différence entre desservie et alimenter.

Sujet vu 3226 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/10 à 17:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Delphined, Charente, Posté le 17/07/2010 à 17:31
2 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Je suis en cours de construction d'une maison individuelle, qui n'est pas en zone pavillonnaire.

J'ai le CU, qui informe que le terrain est desservi en eau, EDF, ...

La où est mon souci c'est qu'une station de refoulement a été créée à environ 800m de mon terrain il y a plus d'un an, et que le SDEG 16 a envoyé un courrier à la mairie disant que lorsque la station de refoulement sera alimentée, mon terrain sera alors alimentée, et son alimentation relèvera donc d'un branchement.

Aujourd'hui, EDF se déplacement sur mon terrain en me disant que le terrain n'est pas alimenté. J'ai donc appelé le SDEG 16 pour avoir plus d'information et la seule réponse que j'ai eu c'est que mon terrain est desservi car il y a un cable qui passe sous la route (en bas du terrain). Il faut donc que ERDF casse la route pour faire sortir l'alimentation pour que je puisse me brancher, et bien sur à mes frais.

Sauf que pour moi il y a une différence entre alimenté et desservi, mais pas pour eux.

Donc est ce une erreur de leur part, si ils ont oublié de faire sortir l'alimentation avant de refermer la route ou alors chez ERDF desservir et alimenter signifie la même chose.

Si quelqu'un peut me venir en aide... Merci par avance.

Cordialement.

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elydaric, Vendée, Posté le 19/07/2010 à 11:26
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Votre CU stipule que votre terrain est desservi c'est à dire raccordable au réseau électrique. Cela signifie qu'il ne reste qu'un branchement à effectuer. Les branchements sont toujours à la charge du propriétaire. Les branchements hors lotissement ne sont généralement pas prévus avant (difficile d'anticiper la construction d'une maison). Il est donc normal que le branchement nécessite de casser la route. Ces opérations sont fréquentes et nombreuse, quelque soit les communes.

Delphined, Charente, Posté le 19/07/2010 à 13:27
2 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Effectivement, sur le CU il y a de noté que le terrain est desservi en électricité, mais j'ai ce fameux courrier de la SDEG 16 qui nous dit que le terrain sera alimenté lorsqu'il effectueront les travaux de la station. Pour le Maire et nous, il s'agit d'un oublie de leur part, ils auraient oublié de faire sortir l'alimentation, mais pour eux alimenté et desservi veut dire la même chose.
Alors qu'effectivement le terrain et desservi mais pas alimenté.
On-t-il raison où est-ce un moyen pour ne pas reconnaitre leur erreur??

amatjuris, Posté le 20/07/2010 à 18:56
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
quelque soit la situation sur le terrain vous devrez demander et payer un branchement électrique au distributeur.
je pense que dans son courrier sdeg16 veut simplement dire que le réseau électrique sera à proximité de votre terrain quand les travaux d'extension du réseau électrique sera effectué mais je ne pense pas qu'ils aient eu l'intention de vous offrir le branchement.
en outre il peut y avoir un droit de suite si SDEG16 a financé l'extension électrique et vous demande de participer à ces travaux dont vous allez bénéficier.
cdt


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