Loi des deux tiers des propriétaires ayant les trois quarts
| estman Nouveau membre Inscrit : 28/01/2012 Messages : 1 |
Vu 213 fois Loire-Atlantique, Le 28/01/2012 13:56 |
| Bonjour,
nous sommes propriétaires dans un lotissement de 8 maisons. Ce lotissement nous a été laissé par le lotisseur, nous avons donc créé une association. Lors de la dernière réunion, la question était : êtes-vous pour le passage du lotissement dans le domaine privé? Nous sommes contre et nous souhaitons qu'il passe dans le domaine public. Il y a un espace vert, l'éclairage et la voirie à prendre à notre charge si nous passons dans le domaine privé. Nous ne souhaitons pas de charges supplémentaires. La présidente de l'association nous a dit qu'il fallait les deux tiers des propriétaires ayant les trois quarts de la superficie du lotissement pour que ce domaine reste privé. Or, nous ne sommes que 2 propriétaires sur 8 à ne pas vouloir, on se sent pris au piège, obligés d'accepter cette situation que nous ne voulons pas. Nous pensions qu'il fallait l'unanimité des propriétaires pour prendre une telle décision? Pouvez-vous m'éclairer sur cette loi citée par notre présidente? Merci, cordialement, Estelle MANCEAU. |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2748 |
Le 28/01/2012 15:54 |
| bjr,
il faut savoir ce que prévoit le règlement de votre association dans ce cas de figure. la mairie est-elle d'accord pour reprendre la voirie ? cdt |
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