Loi des deux tiers des propriétaires ayant les trois quarts

Sujet vu 472 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/12 à 13:56
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


estman, Loire-Atlantique, Posté le 28/01/2012 à 13:56
1 message(s), Inscription le 28/01/2012
Bonjour,
nous sommes propriétaires dans un lotissement de 8 maisons.
Ce lotissement nous a été laissé par le lotisseur, nous avons donc créé une association. Lors de la dernière réunion, la question était : êtes-vous pour le passage du lotissement dans le domaine privé?
Nous sommes contre et nous souhaitons qu'il passe dans le domaine public.
Il y a un espace vert, l'éclairage et la voirie à prendre à notre charge si nous passons dans le domaine privé. Nous ne souhaitons pas de charges supplémentaires.
La présidente de l'association nous a dit qu'il fallait les deux tiers des propriétaires ayant les trois quarts de la superficie du lotissement pour que ce domaine reste privé.
Or, nous ne sommes que 2 propriétaires sur 8 à ne pas vouloir, on se sent pris au piège, obligés d'accepter cette situation que nous ne voulons pas.
Nous pensions qu'il fallait l'unanimité des propriétaires pour prendre une telle décision?
Pouvez-vous m'éclairer sur cette loi citée par notre présidente?

Merci, cordialement, Estelle MANCEAU.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 28/01/2012 à 15:54
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut savoir ce que prévoit le règlement de votre association dans ce cas de figure.
la mairie est-elle d'accord pour reprendre la voirie ?
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]