Depose de permis de construire un garage
| mandesha Nouveau membre Inscrit : 26/01/2012 Messages : 1 |
Vu 153 fois Var, Le 26/01/2012 09:48 |
| Bonjour,
Je souhaite construire un garage sur mon terrain, accolé éventuellement à la maison. Mon terrain étant de 7500 m² avec un COS à 0.03, il semble que j'aie droit à 225 m² de construction. Or lorsque j'ai consulté les plans fournis par l'ancien propriétaire lors de l'achat de la maison, il apparait qu'ils ont eu un permis de construire pour 148 m² de surface alors qu'en réalité la maison fait 240 m² environ de surface habitable. Bien que j'ai rectifié la surface au niveau des impots fonciers, je ne possède pas de plan de la maison telle qu'elle est réellement. pensez-vous que je puisse déposer la demande de permis et qu'il pourra être accepté? merci de votre aide |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| Pika_109 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 01/09/2011 Messages : 49 |
Ain, Le 26/01/2012 13:55 |
| Bonjour,
Vous avez actuellement déclaré une SHON de 240 m² alors que votre terrain ne vous en autorise que 225m². Vous êtes donc déjà en dépassement de COS et n'avez donc plus de droit à bâtir |
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