Depose de permis de construire un garage

Sujet vu 347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/12 à 09:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mandesha, Var, Posté le 26/01/2012 à 09:48
1 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bonjour,
Je souhaite construire un garage sur mon terrain, accolé éventuellement à la maison. Mon terrain étant de 7500 m² avec un COS à 0.03, il semble que j'aie droit à 225 m² de construction. Or lorsque j'ai consulté les plans fournis par l'ancien propriétaire lors de l'achat de la maison, il apparait qu'ils ont eu un permis de construire pour 148 m² de surface alors qu'en réalité la maison fait 240 m² environ de surface habitable. Bien que j'ai rectifié la surface au niveau des impots fonciers, je ne possède pas de plan de la maison telle qu'elle est réellement. pensez-vous que je puisse déposer la demande de permis et qu'il pourra être accepté?
merci de votre aide

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Pika_109, Ain, Posté le 26/01/2012 à 13:55
51 message(s), Inscription le 01/09/2011
Bonjour,

Vous avez actuellement déclaré une SHON de 240 m² alors que votre terrain ne vous en autorise que 225m². Vous êtes donc déjà en dépassement de COS et n'avez donc plus de droit à bâtir


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