Déplacement du poteau électrique situé sur ma pr

Sujet vu 1976 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/07 à 17:57
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lucie_old, Posté le 11/10/2007 à 17:57
1 message(s), Inscription le 11/10/2007
Bonjour,

Je procède à des travaux de terrassement sur mon terrain dans le cadre de l'aménagement de mon jardin. Un poteau éléctrique me gène pour opérer des nivélations.

EDF ne souhaite pas prendre en charge ces modifications pretextant qu'il ne s'agit pas de "construction".

Article 12 de la loi du 15 juin 1906 : vague au niveau du bâtit

Par contre, en 2002, un juge a donné raison à des propriétaire qui construsaient un étang. Je n'ai plus la référence du cas sous les yeux mais pourrai vous la donner ultérieurement.

Merci d'avance pour vos précieux conseils


Bien cordialement

Lucie

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