Demande de permis de construire et abf

Sujet vu 1033 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/10 à 20:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


thimoval, Côtes-d'Armor, Posté le 28/02/2010 à 20:14
1 message(s), Inscription le 28/02/2010
Bonjour,

j'envisage faire construire sur une commune ou seule une des portes de l'église est classée aux bâtiments de France, je me situe dans le rayon de 500 mètres de cette porte, mais de cette porte je ne vois pas mon terrain et du terrain j'aperçois le clocher de l'église mais pas la seule porte qui elle est classée.
Si je lis l'article de loi:« Art. L. 621-30-1. - Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.

je comprends que cette réglementation ne peux pas m'être appliquée?
Si je fais faire un constat d'huissier pour attester:

"visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres."

mon interprétation du texte est elle juste, et ce constat peut il me dédouaner du surcoût et de l'augmentation du temps pour obtenir le permis de construire vis a vis de l'architecte des bâtiments de France.

merci d'avance

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elydaric, Vendée, Posté le 01/03/2010 à 19:25
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Votre interprétation ne me semble pas juste. Tous les projets de construction ou de travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre de 500 mètres autour du monuments classés, sont soumis à l'avis de bâtiments de France.

Ce qui diffère ensuite, c'est la portée de l'avis des ABF. Son accord n’est nécessaire pour la délivrance de l’autorisation que lorsqu’il y a co-visibilité. En l'absence de co-visibilité, les ABF ne donnent qu'un avis simple, que la mairie n'est pas tenue de suivre.


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