Demande de paiment d'une ancienne facture

Sujet vu 511 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/08 à 10:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sophie, Aveyron, Posté le 13/12/2008 à 10:54
1 message(s), Inscription le 13/12/2008
bonjour,j'ai construis ma maison en 2001.l'entreprise de maconnerie me réclame aujourd'hui une somme due de 3000 euros . je n'ai jamais recu de facture mais juste un devis non signé.l'entrepreneur me réclame cette somme pour cloture de compte en octobre 2008. ai je un recours ou doit je payer? merci de votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 13/12/2008 à 15:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la prescription est encourue

L'article L110-4 du code du commerce dispose que

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.


II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :


1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;


2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;


3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.


III.-Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans .

Par conséquent vous n'êtes pas tenu de payer cette facture.

Restant à votre disposition.

Jurigaby, Posté le 13/12/2008 à 18:40
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour Citoyen Alpha,


Fais gaffe que la prescription n'est pas de 5 ans dans cette affaire mais bien de 10 ans!

La prescription a été portée à 5 ans par la loi de juin 2008 et n'a point d'effet rétroactif.


Donc, oui, faut payer!

__________________________
Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/12/2008 à 10:12
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
L'entrepreneur avant d'effectuer les travaux devait obligatoirement vous soumettre un devis et que vous l'acceptiez s'il s'agissait de travaux non prévus initialement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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