Demande d'individualisation de raccordement d'eau

Sujet vu 816 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/12 à 16:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pepimore, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/05/2012 à 16:20
1 message(s), Inscription le 17/05/2012
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison construite en 2011. Cette maison sis sur la partie inférieure d'un terrain que j'ai fait scinder en deux parties afin que le constructeur rachète la partie supérieure et y construise une seconde maison en 2011 également qu'il a revendue à un particulier. Les deux constructions ont été effectuées simultanément. Le souci est que j'avais fait procéder au raccordement au réseau d'eau en 2007 à mon seul nom et avec un seul compteur, la totalité du terrain m'appartenant à cette date.
Le constructeur, lorsqu'il a fait procéder au raccordement de la maison supérieure n'a pas demandé à VEOLIA la pose d'un second compteur afin d'individualiser les deux maisons et les deux parties de terrain. Il a fait poser deux sous-compteurs en amont du compteur principal. Ces deux sous-compteurs ont été enterrés lorsque la nouvelle propriétaire de la maison supérieure a fait bétonner son droit de passage le long de ma construction. Il ne m'est donc pas possible de consulter mon sous-compteur d'eau. VEOLIA de surcroît me dit ne pas tenir compte de ces deux sous-compteurs et le seul compteur principal qu'ils connaissent est le mien et je reçois les factures d'eau des deux maisons. Le construteur ne se sent pas concerné par le problème, vu qu'il a fait poser deux sous-compteurs et la propriétaire de la maison supérieure ne veux rien payer concernant la pose d'un second compteur pour sa maison. Je souhaite définitivement faire individualiser ces deux maisons. Quels sont mes recours éventuels contre VEOLIA qui n'accepte pas les sous-compteurs ou contre le constructeur qui connaît les règles de construction et savait que ces deux constructions ne constituaient pas un lotissement ou éventuellement contre la nouvelle propriétaire qui ne se sent pas concernée par le problème.

Merci.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2012 à 08:43
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le constructeur a été un peu cavalier. Professionnel, il n'ignorait et n'ignore pas que VEOLIA ne relève que le compteur principal.

Les "sous-compteurs" (compteurs individuels) sont en aval du compteur principal, pas en amont, ce qui justifie la réponse de VEOLIA.

Le propriétaire du fonds supérieur n'avait aucun droit de les enterrer et de les bétonner. Ce sont eux qui permettent de connaître la consommation de chacun.

"la nouvelle propriétaire de la maison supérieure a fait bétonner son droit de passage le long de ma construction"

Merci d'être plus explicite sur ce passage, droit de passage sous-entend que le propriétaire de la partie du terrain sur laquelle s'exerce ce droit n'est pas elle mais vous. Elle est, alors, seulement bénéficiaire d'une servitude de passage pour accéder à son terrain. Elle devait préalablement vous consulter pour déplacer les compteurs (à ses frais) mais surtout pas les condamner.

Si le passage a été bétonné, à sa demande, par le constructeur, en qualité de professionnel il est tout aussi fautif.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


amatjuris, Posté le 18/05/2012 à 10:19
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous avez votre compteur principal et votre sous compteur, vous pouvez donc calculer par différence la consommation de votre voisin.
vous lui faites une facture et vous lui envoyez.
s'il refuse de payer, vous dîtes votre intention de l'assigner devant le juge de proximité.
si vous avez une protection juridique, contactez la.
cdt


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