Deliberation sur le lancement du plu

Sujet vu 427 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 11:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


urbein, Posté le 18/07/2008 à 11:30
2 message(s), Inscription le 18/07/2008
Bonjour,

Dans la commune ou je me trouve le Conseil Municipal a décidé de lancer la Révision Générale du POS pour le transformer en POS.

Dans le Compte rendi, disponible sur Internet il y a, à mon avis plusieurs erreurs :

. De terme, car il est écrit "Révision Générale du PLU" (nous n'en avons pas) au lieu de "Révision Générale du POS"
. De nature car ni les objectifs ni les modalités de la concertation ne sont précisés.

Ceci est-il de nature à annuler la procédure ?
Que faut-il faire (nouvelle délibération ?)

Merci de vos réponses

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Mogettes, Posté le 18/07/2008 à 14:28
21 message(s), Inscription le 20/05/2008
Bonjour,

S’agissant d’un simple compte rendu, c’est à dire d'un document de travail « intermédiaire » porté à la connaissance du public, je ne vois pas comment en regard de vos observations, il pourrait y avoir une quelconque conséquence juridique, du moins, je ne connais aucune jurisprudence en la matière.

De toute évidence, ce compte rendu est mis à la disposition du public dans le cadre de la concertation que la commune doit organiser et qui doit être menée pendant toute la durée de la procédure.

La concertation est une démarche obligatoire qui consiste à consulter et à demander l’avis des personnes concernées par le projet de PLU avant qu’il ne soit arrêté.

Par conséquent, c’est la délibération prescrivant la révision générale du document d’urbanisme qui doit formellement prescrire la révision et, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, fixer les objectifs de cette élaboration et définir les modalités de concertation.

Cdlmt,

urbein, Posté le 18/07/2008 à 16:42
2 message(s), Inscription le 18/07/2008
Il ne s'agit pas d'un compte rendu de travail, il s'agit bien du compte rendu du compte rendu de la délibération du conseil municipal, en date du 12 Juin 2008.

Lors de cette délibération à laquelle certains de mes amis assistaient il n'a été question ni des objectifs ni de la nature de la concertation et le CM a autorisé, à l'unanimité à "lancer la révision générale du PLU".

Bien sur je fais référence à un CR sur Internet mais ces comptes rendus sont copie-forme des comptes rendus, affichés en mairie.

Est-il possible qu'il y ait eu une délibération non ouverte au public ?


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