Définition d'un logement au sens du permis de construire

Sujet vu 501 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 14:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


echhho, Isère, Posté le 30/01/2012 à 14:31
1 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,

Dans une discussion avec une mairie, pour un permis de construire, on a un débat sur le nombre de logements à autoriser. Il s'agit de logements collectifs sans financements publics pour 11 personnes sans liens de famille, chacun ayant une chambre et une salle de bains, sauf pour 4 chambres qui partagent une salle de bain pour deux. Est-ce possible de déposer un dossier de permis pour deux logements? pour un seul? Doit-on considérer qu'il s'agit de 11 logements? Nota bene : il n'y a pas de cuisine mais un espace commun sorte de grand salon.
Quelqu'un a-t-il une définition du terme de logement au sens du permis de construire dans ses tiroirs?
Merci!

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