Defaut de declaration de travaux pour abri de jardin

Sujet vu 2487 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/10 à 22:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


camaro74, Haute-Savoie, Posté le 29/07/2010 à 22:49
1 message(s), Inscription le 29/07/2010
Bonjour,
j'ai posé un abri de jardin sur mon terrain sans déclaration de travaux il y a 6 ans. J'ai reçu de la mairie un courrier indiquant l'état d'infraction sachant qu'aucune régularisation n'était possible car j'ai atteint, avec un permis demandé après pour un abri voiture, la limite de la SHON, du COS et du CES.

y a t-il un délai de prescrition de l'action publique, suis- je inquiété au niveau pénal pour cet abri?
la mairie peut-elle le faire démolir?
le jutificatif visuel peut-il servir de preuve de l'achèvement de travaux?
sur quels articles de loi puis-je m'appuyer?

merci d'avance sur votre réponse

EL

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amatjuris, Posté le 30/07/2010 à 10:47
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la prescription pénale est de 3 ans donc pas d'amende dans votre cas.
par contre la prescription civile est de 10 ans donc la mairie peut exiger la démolition de votre abri qui ne respecte pas les prescriptions de l'urbanisme.
la facture de votre abri permet de dater l'installation.
cordialement


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