Cristal demande qui fait la loiu?

Sujet vu 646 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/08 à 09:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cristal, Posté le 26/04/2008 à 09:26
2 message(s), Inscription le 21/04/2008
nos voisins, l'été dernier, nous on démonté notre grillage en mitoyeneté sans
notre accord. Ils ont décelés les piquets.
ils en ont profité pour couper notre haie au delà de la limite de propriété de notre côté.
ils nous ont harcelé et menacé avec des courriers et maintenant, ils nous font pousser un garage chez eux devant nos fenêtres pour continuer leu méchanceté.
nous avons porté plainte et la gendarmerie nous ont confirmé qu'ils allaient trop loin.
la justice a répondu qu'il n'y avait pas d'infractions.
comment ne pas expliquer l'ensemble des débordements et de violence de ce genre d'individu.
on peu violer la loi, personne ne dit rien tant qu'il n'y a pas mort d'homme!
le nombre de suicide ou dépréssion ne peut qu'être en hausse!

qui peut arrêter ces gens dans leurs méfaits, si le procureur ne bouge pas?
qui peut faire enfin respecter les lois?
les tribunaux classent sans suite car ils sont débordés,mais la justice dans tout
cela?
ce genre de violence ne va qu'augmenter, si personne ne réagit!


cristal

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Jurigaby, Posté le 26/04/2008 à 12:08
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Effectivement, il n'y a aucune infraction pénale..

C'est du civil, donc vous pouvez agir devant le tribunal d'instance.

Le droit pénal obéit à des règles strictes justement pour protéger la population, il ne faut pas tout mettre dans le même panier. L'encombrement des tribunaux n'a rien à voir avec le fait que le procureur n'ait pas poursuivi cette affaire.

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Cordialement.


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