Création d'une servitude sur un terrain voisin

Sujet vu 643 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/10 à 09:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


michel, Rhône, Posté le 31/08/2010 à 09:32
1 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,
J'expose rapidement mon problème.
J'ai mis en vente deux parcelles de terrain constructible mais celles-ci doivent être raccordées à un réseau d'assainissement.
Pour ce faire, une servitude pour passage d'un réseau doit être créée sur un terrain agricole voisin.
Sa propriétaire a signé en mars 2010 un document donnant son accord pour la création de cette servitude mais refuse maintenant de signer le mandat transmis par mon notaire,document selon lui indispensable à la vente des parcelles.
De ce fait la vente des parcelles ne peut être faite alors que les permis de construire ainsi que les prêts sont accordés.
J'essaye de joindre cette personne, mais elle répond ni à mes appels ni à mes messages; un courrier déposé dans sa boîte aux lettres est resté sans suite.
Je souhaiterais avoir un avis sur la façon de régler ce litige tout d'abord si possible à l'amiable puis si nécessaire de façon plus officielle.
Merci pour vos avis
Sincères salutations

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