Contrat de construction de maison individuelle s. plans

Sujet vu 540 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 17:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bouisset, Moselle, Posté le 01/02/2011 à 17:24
2 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour, mon constructeur n'étant pas garanti par son assurance décennale en ca d'abandon de chantier ,puis-je demander à son garant d'exécuter ses obligations de caution solidaire merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]