Construction sur terre agricole

Sujet vu 738 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/10 à 16:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


myl, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/12/2010 à 16:11
1 message(s), Inscription le 19/12/2010
Bonjour,
mes beaux parents sont retraités agricole. Ils ont des terres agricole sur lesquelles ils aimeraitent construire une maison. N'étant plus en activité, ils n'ont pas le droit de construire une maison sur ces terres. Est-il possible en devenant auto-entrepreneur agricole qu'ils aient à nouveau ce droit?

Merci de vos réponses

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