Construction interdite à moins de 75 mètres d'une route départeme

Sujet vu 425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/08 à 17:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


RAMON, Manche, Posté le 02/12/2008 à 17:31
2 message(s), Inscription le 01/11/2008
Où puis-je trouver le texte de loi stipulant qu'une constuction ne peut-être édifiée dans un terrain dont je suis propriétaire parce qu'elle serait élevée à moins de 75 mètres de la départementale passant devant le terrain ?

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