Construction d'une clôture - servitude de vue ?

Sujet vu 850 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/12 à 09:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


yann, Pas-de-Calais, Posté le 23/05/2012 à 09:23
2 message(s), Inscription le 23/05/2012
Bonjour,
Que dit le droit lorsque des fenêtres existantes sur un mur mitoyen m'apartenant sont obstruées par la construction d'un mur ou d'une clôture par le voisin svp ?

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amatjuris, Posté le 23/05/2012 à 10:46
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à vérifier par d'autre intervenants même si les ouvertures existent depuis plus de 30 ans, il y a prescription.
mais je crois que vous ne pouvez pas interdire votre voisin de construire un ouvrage chez lui même si cela a pour conséquence une perte de luminosité.
cdt

yann, Pas-de-Calais, Posté le 23/05/2012 à 11:12
2 message(s), Inscription le 23/05/2012
Bonjour,
Une prescription d'obstruction ? A noter, ce sont les seules fenêtres de la "façade" de l'habitation.
Un tribunal est seul habilité à trancher la question ?
Merci.


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