Bonjour,
Que dit le droit lorsque des fenêtres existantes sur un mur mitoyen m'apartenant sont obstruées par la construction d'un mur ou d'une clôture par le voisin svp ?
bjr,
à vérifier par d'autre intervenants même si les ouvertures existent depuis plus de 30 ans, il y a prescription.
mais je crois que vous ne pouvez pas interdire votre voisin de construire un ouvrage chez lui même si cela a pour conséquence une perte de luminosité.
cdt
Bonjour,
Une prescription d'obstruction ? A noter, ce sont les seules fenêtres de la "façade" de l'habitation.
Un tribunal est seul habilité à trancher la question ?
Merci.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés