Construction à cheval sur 2 zones du plu

Sujet vu 864 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/09 à 14:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


menufrance, Vienne, Posté le 23/02/2009 à 14:05
1 message(s), Inscription le 23/02/2009
une petite maison existe en zone urbaine (UD), l'extension projetée mord sur la zone agricole (A) voisine. La limite entre les deux zones est portée au plan graphique par un trait épais. Le service instructeur doit -il prendre l'axe médian ou l'extérieur du trait (côté zone A) pour définir la limite en,tre les deux zones ?

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