Conservation aux hypotheques

Sujet vu 737 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/12 à 13:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pat01, Eure, Posté le 23/05/2012 à 13:16
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Par jugement, mon voisin se voit obligé de reconstruire une clôture, car elle est reconnue par le tribunal comme une servitude.
Mes questions sont les suivantes :
Comment faire enregistrer cette servitude à la conservation des hypothèques ?
Cela a-t-il un coût ?
Comment procéder ?
Sous combien de temps puis je espérer cet enregistrement ?

Merci de vos réponses

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